Conditions Générales
de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par FEELINGOOD TALENTS (ci-après « l'Organisme »).

Les présentes CGV sont destinées exclusivement à des clients ayant la qualité de professionnel, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprises, associations, organismes publics, dirigeants agissant dans le cadre de leur activité). Elles ne sont pas applicables aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation à titre personnel, auxquelles s'applique un contrat de formation spécifique conforme aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail (voir Annexe).

Toute signature de convention de formation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont un exemplaire est annexé à ladite convention. Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est remis avant toute entrée en formation, dans le livret d'accueil du stagiaire.

L'Organisme dispense des actions de formation professionnelle au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail, notamment :

• Formations intra-entreprises (formation individuelle ou en groupe, dans les locaux de l'Organisme ou chez le Client) ;
• Formations inter-entreprises ;
• Webinaires et conférences à vocation pédagogique (distanciel synchrone).

Modalités distancielles (FOAD)

Pour les formations en distanciel (webinaires, classes virtuelles), le Client s'assure que le ou les stagiaires disposent du matériel requis : ordinateur avec accès internet stable, webcam, micro, et logiciels communiqués préalablement. Une assistance technique est disponible auprès de l'Organisme avant le démarrage. L'assiduité est contrôlée par émargement électronique ; toute absence non justifiée supérieure à 10 % du temps de formation est signalée au Client. Les preuves de connexion, émargements électroniques et évaluations sont conservés conformément aux obligations réglementaires et qualité applicables aux organismes de formation.

3.1 Demande de formation

Toute demande de formation est adressée à l'Organisme par tout moyen (email, formulaire en ligne, contact téléphonique). L'Organisme transmet au Client un devis et/ou une convention de formation.

3.2 Convention de formation

Conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail, une convention de formation est établie pour toute action de formation. La formation est définitivement confirmée à réception d'un exemplaire signé par le Client. Les présentes CGV sont annexées à la convention ; le Client atteste en signant la convention en avoir pris connaissance et les accepter.

3.3 Délai d'accès

L'inscription est possible jusqu'à 7 jours ouvrés avant le démarrage, sous réserve de places disponibles et de signature de la convention.

Préalablement à toute action de formation, l'Organisme remet au stagiaire un questionnaire de positionnement et de recueil des attentes, à retourner avant le démarrage. Il permet d'adapter le contenu pédagogique au niveau et aux besoins réels du stagiaire.

Une attestation de fin de formation individuelle et un certificat de réalisation sont délivrés à l'issue de chaque formation.

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée conformément à la réglementation fiscale en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de la convention de formation.

À titre indicatif, le tarif de la formation « Maîtriser l'IA générative au service des dirigeants » est de 3 000 € HT pour une formation individuelle. Un devis est établi pour toute formation en groupe.

5.2 Facturation

Une facture est émise à l'issue de la formation ou, sur accord des parties, selon un échéancier prévu dans la convention.

5.3 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, à réception de facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

5.4 Financement

Le Client peut mobiliser tout dispositif de financement de la formation professionnelle auquel il est éligible (CPF, OPCO, plan de développement des compétences, etc.). En cas de financement par un tiers, le Client reste débiteur du solde non pris en charge.

Tout retard de paiement au-delà du délai de 30 jours entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, calculées sur le montant HT de la facture impayée, par jour de retard ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

7.1 Annulation à l'initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée). Les conditions suivantes s'appliquent :

Les sommes dues ont la nature d'une indemnité compensatrice et non d'une pénalité. Elles visent à couvrir les frais engagés et la mobilisation des ressources de l'Organisme (préparation pédagogique, immobilisation du formateur, frais fixes).

En cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) dûment justifiée, les parties conviennent d'un report sans pénalité.

7.2 Report à l'initiative du Client

Toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 5 jours ouvrés avant le démarrage. L'Organisme propose une nouvelle date dans les 3 mois. Un seul report sans frais est accordé par convention.

7.3 Annulation à l'initiative de l'Organisme

En cas d'annulation par l'Organisme, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

8.1 Obligations de l'Organisme

• Dispenser la formation conformément au programme défini dans la convention ;
• Remettre le règlement intérieur et le livret d'accueil avant toute entrée en formation ;
• Mettre à disposition les ressources pédagogiques et matérielles nécessaires ;
• Délivrer une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation ;
• Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client.

8.2 Obligations du Client

• Permettre la participation effective du ou des stagiaires aux dates et horaires convenus ;
• Retourner le questionnaire de positionnement avant le démarrage ;
• S'acquitter du prix de la formation dans les délais convenus ;
• Respecter le règlement intérieur communiqué dans le livret d'accueil.

L'ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodes et outils sont la propriété exclusive de FEELINGOOD TALENTS et protégés par le droit d'auteur. Le Client et les stagiaires bénéficient d'un droit d'utilisation strictement personnel et non commercial. Toute reproduction ou commercialisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

FEELINGOOD TALENTS s'engage à rendre ses formations accessibles à toute personne, y compris en situation de handicap. Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (ascenseur disponible).

Référente handicap : Mélanie LLUG — recrutement@feelingoodtalents.fr — 06 32 81 01 82. Toute situation particulière doit être signalée dès l'inscription.

Les données personnelles collectées sont traitées par FEELINGOOD TALENTS en qualité de responsable de traitement, sur la base de l'exécution du contrat de formation. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique, et conservées pendant la durée strictement nécessaire conformément aux obligations légales applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables, 3 à 5 ans pour les justificatifs de formation).

Conformément au RGPD, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçable à recrutement@feelingoodtalents.fr. Un recours peut être introduit auprès de la CNIL.

Toute réclamation est adressée par écrit à recrutement@feelingoodtalents.fr. L'Organisme s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

L'Organisme recueille systématiquement l'évaluation des stagiaires à l'issue de chaque formation (questionnaire à chaud) et un questionnaire de transfert à 60 jours.

La responsabilité de l'Organisme ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la formation concernée, sauf disposition légale impérative contraire, faute lourde ou dol.

L'Organisme ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner résultant de la formation ou de son interruption.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie touchée en informe l'autre dans les plus brefs délais. Les parties conviennent d'un commun accord des modalités de report ou d'annulation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et exclusivement pour les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention. La version à jour est disponible sur www.feelingoodtalents.fr/cgv.